Conditions générales de vente (CGV)
Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site internet cultft-games.ch/ exploité par Siegenthaler Cult Ft. Games, entreprise individuelle inscrite au Registre du commerce suisse (n° IDE : CHE186.391.580)
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.
Produits
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
Les photographies et visuels sont non contractuels.
Prix
Les prix sont indiqués en CHF, toutes taxes comprises.
Conformément à l’article 10 de la Loi fédérale sur la TVA (LTVA),
la TVA n’est pas applicable – entreprise non assujettie.
Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation de la commande.
Commande
La commande est considérée comme ferme et définitive dès la confirmation du paiement.
Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de problème de paiement, de litige antérieur ou de suspicion de fraude.
Modalités de paiement
Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués sur le site au moment de la commande.
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.
Livraison
Zones de livraison
Les produits sont livrés :
- en Suisse
- dans les pays de l’Union européenne
Délais
Le délai de livraison est estimé à 1 à 2 semaines à compter de la confirmation de la commande.
Ce délai est indicatif et peut varier en fonction :
- De la destination
- Du transporteur
- De périodes de forte activité
Aucun dédommagement ne pourra être exigé en cas de retard raisonnable.
Douanes et taxes à l’importation (livraisons UE)
Pour les livraisons hors Suisse, des droits de douane, taxes locales ou frais d’importation peuvent être exigés par les autorités du pays de destination.
Ces frais sont à la charge exclusive du client et ne peuvent en aucun cas être réclamés au vendeur.
Identifiant unique REP (France)
Conformément aux dispositions de l’article L.541-10-13 du Code de l’environnement, l’éditeur est soumis au principe de responsabilité élargie du producteur (REP) pour les emballages ménagers mis sur le marché français.
À ce titre, l’éditeur est enregistré auprès de l’Agence de la transition écologique (ADEME) via l’éco-organisme Adelphe.
Identifiant unique (IDU) : FR479927_01WLAV
Cet identifiant atteste du respect par l’éditeur de ses obligations légales en matière de gestion et de financement de la fin de vie des emballages concernés pour les produits commercialisés en France.
Transfert des risques
Les risques sont transférés au client dès la remise de la marchandise au transporteur.
En cas de colis endommagé ou perdu, le client doit :
- Notifier le transporteur
- Informer le vendeur dans les meilleurs délais
Droit de retour et de rétractation Suisse
Conformément au droit suisse, aucun droit de rétractation automatique n’est prévu.
Toutefois, le vendeur peut accepter un retour à titre commercial, sous réserve :
- d’une demande préalable par e-mail
- d’un produit non utilisé, en parfait état
- dans un délai de 14 jours après réception
Les frais de retour sont à la charge du client.
Union européenne
Pour les clients domiciliés dans l’UE, le droit de rétractation légal de 14 jours s’applique, conformément au droit européen, sauf exception légale.
Propriété intellectuelle
Tous les contenus du site, ainsi que les produits vendus (jeux, textes, illustrations, règles, graphismes), sont protégés par le droit d’auteur.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation écrite est interdite.
Responsabilité
La responsabilité du vendeur est limitée aux dommages directs prouvés et, dans tous les cas, au montant de la commande concernée.
Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou consécutifs.
Protection des données
Les données personnelles sont traitées conformément à la législation suisse en vigueur et, le cas échéant, au RGPD pour les clients de l’Union européenne.
Les détails sont disponibles dans la Politique de confidentialité du site.
Droit applicable et for juridique
Les présentes CGV sont soumises au droit suisse.
Le for juridique est situé au siège du vendeur, sous réserve de dispositions légales impératives.
Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV ou à une commande :
Siegenthaler Cult Ft. Games
Mühlerunsweg 25, 2560 Nidau, Suisse
E-mail : info@cultft-games.ch